Amendement N° CL29 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Au troisième alinéa de l'article 3 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « justice », sont insérés les mots « , les magistrats mentionnés au 1° bis de l'article 1er de l'ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet deprendre en compte l'inscription dans l'ordonnance statutaire du statut des magistrats exerçant à l'inspection générale dont la future appellation sera « l'inspection générale de la justice ».
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