Amendement N° CL31 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
À la fin du dernier alinéa de l'article 50‑2 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec les articles 1, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 25, 25 bis, 26, 33bis et 34. Il a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du ministère de la justice dont l'appellation sera « l'inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
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