Amendement N° CL35 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants :
2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions :
« 1° Les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ;
« 2° Les docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
« 3° Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
« 4° Les personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant trois ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
Exposé sommaire :
En raison des récents événements dramatiques et de l'accroissement des affaires liées au terrorisme, le plan de lutte anti-terroriste prévoit la présence de juristes assistants tant pour le siège que pour le parquet, au pénal comme au civil afin de libérer significativement du temps de magistrat professionnel en recrutant des personnes ayant une haute compétence dans des domaines juridiques spécifiques.
Ces postes de juristes assistants seront ouverts aux docteurs en droit sans qu'ils soient contraints de justifier d'une expérience professionnelle ainsi qu'aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans et d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures dans un domaine juridique.
Le présent amendement a pour objectif de permettre à ces juristes assistants, dès lors qu'ils justifieront d'une durée de trois années d'exercice dans ces fonctions, de candidater pour être recrutés sur titre, c‘est à dire être nommé directement auditeurs de justice.
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