Amendement N° CL38 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot : « général »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du ministère de la justice dont l'appellation sera « l'inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
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