Amendement N° CL38 (Adopté)

Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.

Après la première occurrence du mot : « général »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

«  , chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du ministère de la justice dont l'appellation sera « l'inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».

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