Amendement N° CL41 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.
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