Amendement N° CL42 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l' alinéa 2 :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice » et les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du ministère de la justice dont l'appellation sera « l'inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.