Amendement N° CL45 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des services judiciaires et d'inspecteur général adjoint des services judiciaires »,
les mots :
« , chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général de la justice »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du ministère de la justice dont l'appellation sera « l'inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
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