Amendement N° CL47 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d'inspecteur des services judiciaires »,
les mots :
« , chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice »
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 6, substituer aux mots :
« des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judiciaires »,
les mots :
« , chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du ministère de la justice dont l'appellation sera « l'inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.