Amendement N° CL52 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL74 )
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.
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