Amendement N° CL53 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux. »
Exposé sommaire :
Les contentieux relevant actuellement des TASS et TCI vont être traités par une formation spécialement désignés à cet effet au sein du TGI et de la cour d'appel. Or, actuellement, les juridictions des TASS et TCI sont présidés par des magistrats honoraires.
Dans la mesure où l'ordonnance statutaire, dans sa version issue du présent projet de loi organique, énumère limitativement les fonctions juridictionnelles qu'un magistrat honoraire pourra exercer au sein d'une cour d'appel ou d'un TGI, il est nécessaire de prévoir au niveau de l'ordonnance statutaire la possibilité pour un magistrat honoraire de présider cette nouvelle formation collégiale compétente en matière du contentieux social du TGI.
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