Amendement N° CL55 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - À la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les magistrats régis par le I de l'article 164 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 poursuivent leurs activités non-juridictionnelles, sauf à avoir présenté une demande visant à exercer une fonction juridictionnelle, conformément à l'article 79‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir le maintien en juridiction des magistrats actuellement réservistes à la date de l'entrée en vigueur de la loi organique intégrant désormais ce dispositif dans l'ordonnance statutaire.
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