Amendement N° CL65 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Belot, Mme Appéré, M. Mennucci, M. Popelin, M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
les mots :
« de droit après ».
Exposé sommaire :
Cet amendement garantit qu'en cas d'avis conforme du CSM, le renouvellement du mandat des magistrats exerçant à titre temporaire est obtenu de plein droit.
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