Amendement N° CL72 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Belot, Mme Appéré, M. Mennucci, M. Popelin, M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi cet article
« L'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement.
Eu égard à l'extension considérable de ses attributions et à l'importance de ses missions de protection des libertés individuelles, la nomination par décret du juge des libertés et de la détention est de nature à renforcer la pérennité dans la fonction outre le bénéfice d'une formation adéquate.
En effet, le juge des libertés et de la détention a vu ses missions accrues par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, étend encore ses compétences, faisant de ce magistrat un des principaux acteurs du contrôle des atteintes aux libertés individuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.