Amendement N° CL75 (Adopté)

(1 amendement identique : CL51 )

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tourret.

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Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.

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