Amendement N° CL79 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de réintroduire, dans la liste des emplois hors hiérarchie fixée par décret en Conseil d'Etat, celui de juge des libertés et de la détention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.