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Amendement N° CL80 (Adopté)

Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3200 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Article 4

Compléter l'alinéa 3 par le mot :

«  éventuel »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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