Amendement N° CL82 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de le réintroduire dans la liste des postes exclus de la priorité d'affectation des magistrats placés.
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