Amendement N° CL85 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« suivant »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« suivant »
Amendement rédactionnel.
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