Amendement N° CL89 (Adopté)

Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  d'intérêts »,

les mots :

«  exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts ».

Exposé sommaire :

Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

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