Amendement N° CL89 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'intérêts »,
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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