Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12.
Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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