Amendement N° CL94 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
le mot et le signe :
« d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
le mot et le signe :
« d' ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.