Amendement N° CL95 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après le mot : « intérêts »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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