Amendement N° CL102 (Tombe)

Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de transférer ce bloc de compétences aux futurs pôles sociaux des Tribunaux de grande instance. En outre, le texte précise qu' « une ou plusieurs cours d'appel spécialement désignées peuvent connaître en appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal des affaires sociales au titre du contentieux technique de la sécurité sociale », relevant actuellement de la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dont l'article 52 du projet de loi prévoit la suppression.

Or, la dispersion du contentieux technique de la sécurité sociale, sur une ou plusieurs cours d'appel, entraînerait nécessairement un surcroît d'activité pour ces juridictions et par conséquent, un allongement des délais de traitement des dossiers.

Ainsi, le présent amendement vise, s'agissant de la procédure d'appel des jugements rendus par les tribunaux des affaires sociales, à instaurer une juridiction du second degré, spécialement désignée et dénommée Cour Nationale du Contentieux Technique de la Sécurité Sociale, reprenant le modèle de fonctionnement et les attributions de l'actuelle Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (C.N.I.T.A.A.T.).

Cette solution répondrait à l'objectif de la loi visant à améliorer l'efficacité du service public de la justice.