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6 novembre 2015
Dossier relatif
Projet de loi N° 3204
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 408 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 3871 de la Commission mixte paritaire
Projet de loi N° 3872
Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi N° 4068
Rapport N° 4106 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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