Amendement N° CL104 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77-10-4-1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe.
Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Cette mise en demeure n'est d'ailleurs par à même de régler le problème des réparations.
De plus, l'action de groupe prévoit déjà la possibilité d'une médiation.
Il est donc proposé de supprimer une entrave supplémentaire (4 mois) à l'action de groupe qui est déjà une procédure judiciaire très lourde.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.