Amendement N° CL109 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tardy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
3° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit d'appliquer l'action de groupe à la lutte contre les discriminations.
Ce faisant, il crée un « socle commun » de dispositions, censées être applicable à toutes les actions de groupe.
En sont pourtant exclues les actions de groupe dans le domaine de la consommation (loi consommation de 2014) et de la santé (loi santé de 2016).
Dans un souci de simplification, il serait utile que ce projet de loi contienne une base réellement commune, à laquelle s'ajouteraient les spécificités des secteurs.
L'éparpillement auquel se livre le gouvernement va devenir en effet problématique pour la lisibilité de l'action de groupe à la française. C'est le sens de cet amendement d'appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.