Amendement N° CL110 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est le corollaire des amendements précédents aux articles 8 et 52. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit le transfert des procédures en cours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) au 1er janvier 2019.
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