Amendement N° CL113 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Sage, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 53 bis
L'article L. 552‑9‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal foncier est compétent pour connaître des seules actions réelles immobilières principales, connexes ou subsidiaires, qui portent notamment sur des usucapions, des revendications foncières, et ce y compris pour leur placement, sur des demandes en partage de biens immobiliers, des actions en bornage, en établissement de servitudes, ou en désenclavement. »
Exposé sommaire :
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n'a apporté aucune précision sur la délimitation du champ de compétence matérielle du tribunal foncier. Cet amendement vise donc à compléter le code de l'organisation judiciaire afin de restreindre ce champ de compétence.
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