Amendement N° CL114 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 51 bis
Chapitre Ier ter
Des conditions de sortie du territoire des mineurs
Article 51ter
Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :
« Art. 371-6.- L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de réintroduire l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs délivrée en Mairie, telle qu'elle existait jusqu'en 2012. Cette autorisation était exigée pour tout mineur quittant le territoire national.
Dans le contexte actuel, son rétablissement est impératif. Il est proposé, tout comme la demande de passeport, que la demande d'autorisation de sortie du territoire reste un acte usuel accompli au titre de l'autorité parentale, de telle sorte qu'un parent peut effectuer seul la démarche, l'article 372-2 du code civil précisant que chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre.
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