Amendement N° CL116 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance 58-1270 pour les magistrats.
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