Amendement N° CL117 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Ils sont tenus au secret des délibérations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations.
Une telle disposition est prévue à l'article L 1421-2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.
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