Amendement N° CL118 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire :
Les présidents de tribunaux de commerce enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale.
Toutefois, l'intérêt des déclarations de situation patrimoniale est grandement affaibli si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne dispose pas d'une copie de la déclaration d'intérêts. Sans faire de la HATVP l'autorité chargée du contrôle des déclarations d'intérêts, il est indispensable qu'elle puisse correctement évaluer l'évolution des patrimoines.
C'est pourquoi l'amendement vise à ce que la Haute autorité dispose d'une copie de la déclaration d'intérêts des seuls présidents de tribunaux de commerce.
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