Amendement N° CL121 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
I. – Après la référence :
« L. 77-10-8 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 :
« . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-8. »
Exposé sommaire :
En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue définitivement, plutôt que de renvoyer à une nouvelle négociation..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.