Amendement N° CL125 (Tombe)

Chapitre IIIbis

L'action de groupe en matière de données

Article 45ter

I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°         du        relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.

II. - Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations légales ou contractuelles, concernant les données personnelles et la présente une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis, soit de ces deux fins.

III. - Seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant, par leurs statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peuvent exercer l'action mentionnée au II.