Amendement N° CL127 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Sage, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 53 bis
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.En effet, la question de l'impartialité de cette entité se posera inévitablement lorsqu'il s'agira de contentieux fonciers dans lesquels le Pays est impliqué, en sa qualité de propriétaire ou en sa qualité d'administration. Sur le fond, la mise en place d'une telle entité serait bien évidemment salutaire dans le mesure où la problématique soumise au tribunal foncier serait analysée, critiquée et solutionnée de façon spécialisée par un technicien de la sphère foncière. Cependant, si le rôle du commissaire du gouvernement attaché au Tribunal administratif a une origine historique, il n'en est rien du tribunal foncier. Le commissaire du Gouvernement n'aurait donc pas la légitimité du juge.
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