Amendement N° CL129 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les réclamations relevant de contestations relatives à l'état d'incapacité permanente au travail et notamment aux taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail et des maladies professionnelles, peuvent être soumises à la commission de recours amiable à la demande du requérant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le caractère optionnel de l'examen en commission de recours amiable en cas de contestation relative à l'état d'incapacité permanente au travail. En effet, l'intérêt d'un recours amiable obligatoire semble discutable en matière de contentieux technique, contentieux qui nécessite des compétences médicales que n'ont pas nécessairement les personnes qui siègent dans les commissions de recours amiable.
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