Amendement N° CL130 (Rejeté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.

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À l'alinéa 1, après le mot :

«  similaire »,

insérer les mots :

«  justifiant un traitement collectif ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, l'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun.

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