Amendement N° CL132 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 55 :
« en priorité sur proposition des instances régionales des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à désigner plus précisément les organisations visées pour la désignation des assesseurs.
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