Amendement N° CL134 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 35
Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'action de groupe prévue à l'article 20 du projet de loi ne s'applique qu'aux faits générateurs ou aux manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. La rétroactivité de cette procédure pourrait présenter un facteur important d'insécurité juridique pour les entreprises.
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