Amendement N° CL135 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
A l'alinéa 10, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« ou identique »
Exposé sommaire :
La procédure d'action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et celle prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoient que les personnes concernées doivent être placées dans une situation « similaire ou identique ». Dans un souci de cohérence, cet amendement apporte cette précision dans le cadre du présent projet de loi.
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