Amendement N° CL136 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
A l'alinéa 10, après le mot :
« similaire »,
insérer les mots :
« justifiant un traitement collectif »
Exposé sommaire :
L'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun. Cet amendement vise donc à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif, afin que seuls les litiges pour lesquels l'action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits.
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