Amendement N° CL137 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. A défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association comme « chef de file », afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.