Amendement N° CL138 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
A l'alinéa 2, substituer à la référence :
« chapitre III du présent titre »,
la référence :
« titre V de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l'ensemble du titre relatif aux actions de groupe, et non pas uniquement le chapitre relatif aux actions de groupe en matière de discriminations, s'applique aux actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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