Amendement N° CL139 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 29 avril 2016 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Capdevielle, Mme Le Dain.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’action ouverte par une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis ayant pour cause commune la consommation de produits du tabac.
« Le dispositif applicable est celui de l’action de groupe prévu aux articles L. 1143‑2 à L. 1143‑21 du code de la santé publique »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d’un préjudice individuel, provenant de la consommation tabac, de porter une action de groupe. Le tabac constitue en France la première cause de décès évitable avec 79.000 morts par an, soit 220 par jour.Le tabac est le produit qui a le pouvoir addictif le plus élevé (Réf. Dossier INSERM Addictions décembre 2014). Cet amendement s’inscrit dans la continuité logique de l’action de groupe prévue dans le projet de loi, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudice lié à une discrimination. Il est évident que les produits du tabac, qui sont à l’origine de centaine de morts par jour soient concernées par l’action de groupe. Le dispositif juridique de l’action de groupe applicable en l’espèce est le même que celui prévu pour les produits de santé, adopté dans la Loi de modernisation de notre système de santé en date du 17 décembre 2015.
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