Amendement N° CL152 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 ;
II. – En conséquence à l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , dès la mise en demeure mentionnée à l'article L.1134-9, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l'employeur avant toute action de groupe. ̀ A la demande du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou d'une organisation syndicale représentative, l'employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Cette complexification de l'action de groupe apparaît inutile.
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