Amendement N° CL155 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
Supprimer les alinéas 53 à 55.
Exposé sommaire :
Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficultés. Cet amendement vise donc à rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde.
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