Amendement N° CL157 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : CL410 )
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Au titre du projet, substituer aux mots :
« relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »,
les mots :
« de modernisation de la justice du XXIème siècle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à reprendre l'intitulé de Justice du XXIème siècle compte tenu de sa dimension symbolique : un travail considérable et une remarquable mobilisation de nombreux acteurs de la justice ont eu lieu dans le but largement partagé et explicitement formulé de préparer la « Justice du XXIème siècle ».
Cette modernisation de la justice contemporaine s'illustre par l'ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi, et notamment la création du service d'accueil unique du justiciable, le regroupement de certains contentieux au sein du tribunal de grande instance ou encore l'élargissement des actions de groupe.
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