Amendement N° CL160 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
4° Au deuxième alinéa de l'article 2412, les mots : « décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution » sont remplacés par les mots : « sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée. Le code de procédure civile emploie le terme : « sentence arbitrale » pour désigner la décision rendue par un tribunal arbitral et le terme d' « exequatur » pour désigner la décision rendue par le juge étatique pour donner force exécutoire à une sentence arbitrale.
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