Amendement N° CL167 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Avant l'article 15 bis
À l'intitulé du chapitre V, substituer aux mots :
« améliorant les procédures pénales »,
les mots :
« relatives à la procédure devant la Cour de cassation »
Exposé sommaire :
Ce chapitre est destiné désormais à accueillir les différentes dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
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