Amendement N° CL173 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.

«  Chapitre IIIbis
«  Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs »

Exposé sommaire :

La création de ce chapitre découle de l'adoption de dispositions relatives à la justice des mineurs.

Le présent chapitre vise deux objectifs :

-Simplifier le dispositif de jugement des mineurs délinquants en privilégiant tant la spécialisation des acteurs que l'efficacité de la réponse pénale ;

-Redonner au ministère public et aux juridictions de jugement de la souplesse dans les orientations de politique pénales et les réponses à la délinquance des mineurs.

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