Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
« Chapitre IIIbis
« Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs »
La création de ce chapitre découle de l'adoption de dispositions relatives à la justice des mineurs.
Le présent chapitre vise deux objectifs :
-Simplifier le dispositif de jugement des mineurs délinquants en privilégiant tant la spécialisation des acteurs que l'efficacité de la réponse pénale ;
-Redonner au ministère public et aux juridictions de jugement de la souplesse dans les orientations de politique pénales et les réponses à la délinquance des mineurs.
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